Amendement n° II-150 Sénat

Avant l'article 68 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1391 B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1391 B. - Les redevables âgés de plus de soixante ans au 1^er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390, bénéficient d'un dégrèvement d'office de 150 euros de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. »
II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Amendement de justice sociale.