Amendement n° I-229 rect. Sénat

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Pierre Masseret (, apparentés et rattachés) Art. 1605 bis du code général des impôts Déposé le 26/11/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 1605 bis du code général des impôts, remplacer les mots :

sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l'habitation pour lesquels

par les mots :

est équipé chaque local meublé affecté à l'habitation pour lequel

Objet

L'amendement vise à supprimer l'exonération de redevance audiovisuelle dont bénéficient les résidences secondaires.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).