Amendement n° I-241 rect. Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
Après les mots :
vient majorer le montant
rédiger comme suit la fin du second alinéa du IV de cet article :
de la dotation de compensation de la taxe professionnelle des communes et de leurs groupements prévue au II de l'article 57 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 mise en répartition en 2005.
Objet
Le présent amendement propose que la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2003, d'un montant de 56 millions d'euros, soit affectée à la dotation de compensation de la taxe professionnelle des communes et des intercommunalités, qui sert de variable d'ajustement au contrat de croissance et de solidarité.
Cette affectation permettrait de minorer la baisse de la DCTP qui atteindra près de 11% en 2005.
Cette affectation permettrait de minorer la baisse de la DCTP qui atteindra près de 11% en 2005.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).