Amendement n° I-20 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
Dans les 7° et 8° du III bis de cet article, remplacer (deux fois) les mots :
fixé par le comité des finances locales en application du
par les mots :
mentionné par le
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).