Amendement n° II-151 Sénat

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)

Rejeté M. Thierry Foucaud Article 68 quater Déposé le 10/12/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 68 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 4,3% » est remplacée par le taux : « 4% ».
II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Objet

Amendement de justice sociale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).