Amendement n° I-226 rect. Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le c de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux réduit de TVA s'applique également à l'ensemble de la facture de fourniture d'énergie d'origine renouvelable aux clients finals ».
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA à la fourniture collective de chaleur renouvelable.
C'est un amendement de conséquence de l'amendement précédent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).