Amendement n° I-63 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… Le deuxième alinéa du II de l'article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante :
« A compter de 2005, ce montant évolue au moins selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du précédent alinéa. »
Objet
Cet amendement prévoit que la bonification de dotation d'intercommunalité dont bénéficient les communautés de communes à taxe professionnelle unique (CC à TPU) répondant aux conditions posées par l'article L. 5214-23-1 est indexée selon le même taux favorable que celui qui est prévu pour l'ensemble des CC à TPU. Sans cette précision, cette bonification resterait indexée sur l'inflation et la dotation totale des CC concernées ne progresserait pas selon le taux retenu par le CFL pour l'enveloppe « hors bonification».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).