Amendement n° I-66 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
A la fin du second alinéa du 2° ainsi qu'au b) et au c) du 3° du II de cet article, après les mots :
de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L.5211-28-1
insérer les mots :
, hors les montants correspondant à la compensation prévue au 2°bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004.
Objet
Depuis 2004, les montants correspondant à la compensation de la part « salaires » perçue par les groupements sont intégrés dans la dotation de compensation. Cette dotation comprend également la compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) perçue par certains groupements. Cet amendement prévoit que ne sera pris en compte dans le potentiel fiscal et le coefficient d'intégration fiscale des groupements que la part de la dotation de compensation correspondant à l'ancienne compensation « part salaires », comme c'est le cas actuellement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).