Amendement n° II-86 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I - L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
a) Au deuxième alinéa, le taux : « 2,6 % » est remplacé par le taux : « 2,8 % »
b) Au troisième alinéa, le taux : « 1,7 % » est remplacé par le taux : « 1,9 % »
c) Au quatrième alinéa, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % »
II - Les modifications de taux mentionnés au I entrent vigueur le 1er janvier 2005.
Objet
Afin de faire face aux besoins croissants d'amélioration de l'offre de transport et de la qualité de service des transports collectifsdans la Région Ile-de-France, ainsi qu'à la nécessité de simplification et de socialisation de la tarification, autant de domaines qui n'ont pas évolué ces dernières années et où s'est creusé l'écart entre le service rendu et les attentes des usagers, le budget du STIF devra trouver des ressources nouvelles de plusieurs centaines de millions d'euros.
L'augmentation des taux plafonds du Versement Transport contribuera pour partie à dégager ces ressources nouvelles indispensables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).