Amendement n° I-30 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
I. Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 3334‑3 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2005, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon le taux de progression fixé en application des deux alinéas précédents. »
II. En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).