Amendement n° 8 Sénat

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Article 68 ter Déposé le 21/12/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le III de cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le gage.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).