Amendement n° I-338 Sénat

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 31 Déposé le 30/11/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 3343-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer le taux :

80 %

par le taux :

70 %

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).