Amendement n° I-344 Sénat

Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 118‑3‑1 du code du travail :

« Art. L. 118-3-1. - Les versements effectués au Trésor public par une personne ou entreprise redevable de la taxe d'apprentissage afin de s'acquitter de tout ou partie de cette dernière ainsi que ceux mentionnés aux articles L. 119‑1‑1 et L. 119‑1‑2 sont reversés au fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage mentionné à l'article L. 118‑2‑3. ».

Cet amendement propose une rédaction générique du texte initialement prévu pour le nouvel article L. 118‑3‑1 du code du travail.

Cette nouvelle rédaction inclut également, au titre des sommes pouvant abonder le fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, les versements au Trésor public qui résulteraient d'un contrôle d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) ou d'un établissement bénéficiaire des fonds issus d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) ou d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).