Amendement n° II-126 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Alors que la commission Fouquet s'apprête à présenter son rapport sur les perspectives de réforme de la taxe professionnelle, il ne semble pas opportun de prolonger ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).