Amendement n° I-230 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
Avant le deuxième alinéa (a)) du 1° du B du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a-A) Au premier alinéa, les mots : « directement, ou au travers d'un fonds commun de placement dans l'innovation ayant vocation à n'investir que dans des fonds communs de placement à l'innovation, » sont insérés après les mots : « dont l'actif est constitué, ».
Objet
L'amendement vise à inciter les investisseurs à s'engager dans des FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) en mutualisant, en partie, les risques qu'ils prennent, alors même qu'ils ne sont pas des investisseurs professionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).