Amendement n° I-35 Sénat

L'adhésion de la Turquie à l'Union européenne n'est pas souhaitable pour de nombreuses raisons, et notamment parce qu'elle n'est européenne ni par sa géographie, ni par son histoire, ni par sa civilisation. Cette adhésion n'est pas un simple problème de critères mais plus un véritable problème de principe.

De plus, il n'est pas logique de verser des crédits au bénéfice de la pré-adhésion de la Turquie alors que l'article 49 du Traité sur l'union européenne réserve le droit d'entrée aux seuls Etats européens. En effet, cette dernière n'est fondamentalement pas européenne, seuls 3 % de son territoire se situant en Europe. En l'absence d'une véritable reconnaissance juridique effective du statut européen de la Turquie, il est, de ce fait, juridiquement infondé de verser des crédits de pré-adhésion à un pays dont le caractère européen n'est pas établi. A tout le moins, la reconnaissance juridique de ce statut devrait répondre à la procédure inscrite à l'article 49 des traités, à savoir une décision du Conseil européen, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après avis conforme du Parlement européen qui, lui-même se prononce à la majorité absolue des membres qui le composent. Ainsi, le présent amendement a pour objet de supprimer cette participation de la France aux crédits de pré-adhésion relatifs à la Turquie, tout en confirmant ceux versés aux autres pays.