Amendement n° II-58 Sénat

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)

Adopté Commission des finances Art. L. 225-197-1 du code de commerce Déposé le 08/12/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225‑197‑1du code de commerce, après les mots :

d'une société liée

supprimer les mots :

, au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4,

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).