Amendement n° I-248 Sénat

Après l'article 31, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

A compter de 2005, il est créé un concours particulier au profit des départements éligibles au 31 décembre 2004 à la dotation de fonctionnement minimale en application de l'article L. 3334‑7 du code général des collectivités territoriales.

Ce concours particulier est abondé par une majoration de 4 % du taux départemental des droits de mutations à titre onéreux définis au 1° de l'article 1594 A. du code général des impôts.

Ce concours particulier est réparti entre les départements susmentionnés en fonction de l'indice de ressources et de charges défini dans le rapport n° 40 du Sénat relatif à la péréquation interdépartementale.

Les modalités de création de ce concours sont définies par décret.

Le présent amendement a pour objet de créer un concours particulier au profit des 24 départements actuellement éligibles à la DFM « ancienne formule », afin de renforcer la péréquation en direction de ces départements.

Ce concours aurait pour objet de dégager à leur bénéfice un montant équivalent au montant actuel de la DFM totale (environ 160 millions d'euros en 2003 selon le rapport de l'Observatoire des Finances Locales pour 2004) par prélèvement sur les droits de mutations départementaux (4,2 milliards d'euros de produit en 2004), qui seraient majorés à due concurrence.

Ce montant serait ensuite réparti entre les départements en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges défini dans le rapport d'information de Messieurs Jean François-Poncet et Claude Belot relatif à la péréquation interdépartementale.