Amendement n° I-272 rect. Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - L'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est affectée pour la totalité de l'accroissement constaté aux communes dont le potentiel financier est inférieur à un taux fixé par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
Cet amendement vise à mettre en place un système de péréquation solidaire entre les communes. Il s'agit d'affecter la progression de la DGF aux communes qui éprouvent le plus de difficultés financières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).