Amendement n° I-15 Sénat

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 16 quater Déposé le 25/11/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

I.- Les quatre premiers alinéas de l'article 265 octies du code des douanes sont ainsi rédigés :

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).