Amendement n° II-21 Sénat

I. A la fin du I de cet article, remplacer la somme :
3 988 400 000 €

par la somme :
4 505 400 000 €

II. Dans le II de cet article à la fin de la ligne « dépenses civiles en capital », remplacer la somme :
3 988 400 000 €
par la somme :
4 505 400 000 €
III. En conséquence, à la fin de la ligne « Total » du II de cet article, remplacer la somme :
4 324 155 500 €
par la somme :
4 841 155 500 €

Cet amendement de coordination en lien avec la modification de l'article 54 à l'Assemblée nationale a pour objet de majorer les dépenses du compte d'affectation spécial n° 902-24 « Compte d'affectation spéciale des produits de cessions, de titres parts et droits des sociétés » au titre de l'aide à la restructuration à la société Bull. Cette majoration de 517 millions d'euros en AP et en CP s'impute sur le chapitre 11, article 10, de ce compte d'affectation spéciale.