Amendement n° I-203 rect. Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par le second alinéa du a) du 1° du B du V de cet article pour insérer un d) à l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, remplacer le nombre :
1,15
par le nombre :
1,5
Objet
La fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale des communes situées en ZRR a été minorée par l'Assemblée Nationale. Alors que le gouvernement proposait un coefficient multiplicateur de 1,5 pour ces communes qui connaissent des difficultés particulières, l'amendement voté à l'Assemblée Nationale a ramené ce coefficient à 1,15.
Cette modification affaiblit considérablement la portée de la péréquation que souhaitait mettre en œuvre le gouvernement en faveur de ces bourgs-centres qui doivent faire face à des charges de centralité en progression, alors que leur population et leur activité économique diminuent.
Cet amendement propose de revenir au texte initial du gouvernement qui assure une vraie péréquation en faveur des bourgs-centres situés en ZRR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).