Amendement n° I-312 rect. Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du b du 1 du I de cet article, remplacer les mots :
, composé de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées dont la liste est fixée par décret,
par les mots :
interministériel, après avis d'un groupe de personnalités qualifiées,
Objet
Cet amendement a pour objet de reprendre la proposition du CIADT du 14 septembre 2004, précisant que le comité interministériel sélectionne les pôles, sur proposition d'un groupe de travail interministériel ad hoc, après avis d'experts indépendants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).