Amendement n° I-340 Sénat

I – Dans le texte proposé par le 1° du A du V de cet article pour le 1° du III de l'article L. 2334‑14‑1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

II – a) Dans le 1° bis du A du V de cet article, remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

15 %

b) Compléter le 1° bis du A du V de cet article par les mots :

et le pourcentage « 80 % » est remplacée par le pourcentage : « 90 % ».

Cet amendement a pour objet d'adapter les seuils d'éligibilité à la dotation nationale de péréquation en vue de limiter les mouvements d'entrées/sorties en 2005 pour cette dotation.

Par ailleurs, il améliore le dispositif de garantie mis en place pour accompagner la réforme de la dotation nationale de péréquation. Il instaure une garantie de non-baisse par rapport au montant perçu en 2004, pour les communes qui perdraient leur éligibilité ou qui connaîtraient une baisse de leur dotation. En 2006, les communes ayant perdu leur éligibilité en 2004 percevraient la moitié de ce montant. Par ailleurs, pour les années postérieures à 2005, il faut souligner que la garantie de baisse limitée à 50 % prévue par le quatrième alinéa du IV du code général des collectivités territoriales demeure.