Amendement n° I-36 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cette disposition entraînera une diminution des recettes pour l'Etat dont la justification est incertaine et dont le montant n'est pas indiqué. Cela conduit la représentation nationale à se prononcer sans être informée complètement de l'ensemble de la question.

Il ne paraît pas opportun d'accorder à des couples, dont le projet familial est inexistant ou inconsistant, le bénéfice de l'imposition commune. En effet, c'est offrir une rémunération publique à une affection qui ne doit pas sortir du domaine privé. Le PACS n'a pas à devenir un simple instrument d'optimisation fiscale qui se résout en une sorte de communauté réduite à la feuille d'impôt commun. Une telle disposition serait la base fondant des revendications beaucoup plus exigeantes en matière de mariage ou d'adoption.