Amendement n° I-315 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
I. Au A du II de cet article, après les mots :
ou tout autre organisme similaire
insérer le mot :
étranger
II. Au 1° du III de cet article, remplacer les mots :
une entreprise d'investissement
par les mots :
un prestataire de services d'investissement
III. Au IV de cet article, remplacer les mots :
une entreprise d'investissement ou tout autre organisme similaire
par les mots :
un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger
Objet
Amendement rédactionnel.
Les termes « d'entreprises d'investissement » au sens de la directive sur les services d'investissement de 1993 ou de la directive sur les marchés d'instruments financiers de 2004 ont pour équivalent en droit français les termes « prestataires de services d'investissement » (entreprises d'investissement et établissements de crédit fournissant des services d'investissement).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).