Amendement n° I-239 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du IV de cet article.
Objet
Comme en 2003 et en 2004, le gouvernement détourne la régularisation de la DGF de l'année N-2 (56 millions d'euros pour la présente régulation 2003) pour compenser le désengagement de l'Etat au plan de ses concours aux collectivités. Il n'y a en effet aucun abondement budgétaire exceptionnel des dotations de péréquation (DSU, DSR, DNP) des communes cette année, alors même que les besoins explosent compte tenu de la politique de transfert de déficit à laquelle se livre le gouvernement.
Le présent amendement supprime donc ce détournement pour réaffecter aux collectivités les sommes qui leurs sont légitimement dues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).