Amendement n° II-72 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour le II ter de l'article 1518 du code général des impôts, après les mots :
locaux occupés par
supprimer les mots :
les administrations publiques, les organismes de sécurité sociale et
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).