Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
(Pour coordination)
Dans cet article, après les mots :
de la présente loi
insérer les mots :
et résultant de l'article 54 bis de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° du ).
Objet
Cet amendement a pour objet d'assurer une coordination avec l'article 54 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2004, relatif à la modification du compte de commerce n° 904-06 « Opérations commerciales des domaines ».
Il s'agit en premier lieu de créer une nouvelle subdivision en recettes et dépenses intitulée « Opérations réalisées en application de décisions de justice ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).