Amendement n° I-204 Sénat

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans les premier, deuxième, troisième, cinquième et dernier alinéas de l'article 199 quater C du code général des impôts, les mots : « réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « crédit d'impôt ».

II. Cette disposition est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2004.

III. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à transformer en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des cotisations syndicales.

La limitation du bénéfice du crédit d'impôt aux seules sommes venant en réduction de l'impôt est destinée à assurer le respect des règles de recevabilité financière des amendements d'origine parlementaire.