Amendement n° I-224 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7. les travaux de réhabilitation des établissements publics d'accueil pour les personnes âgées dépendantes. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux de réhabilitation des Etablissements publics d'accueil pour les personnes âgées dépendantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).