Amendement n° I-326 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du V du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts, remplacer la somme :
15 000 €
par la somme :
40 000 €
Objet
Cet amendement vise à porter le plafond de crédit d'impôt à 40 000 € afin de donner aux petites et moyennes entreprises les moyens de s'orienter vers l'export.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).