Amendement n° I-64 Sénat

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Le neuvième alinéa du II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante :
« A compter de 2005, le montant moyen par habitant correspondant à la majoration évolue au moins selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du deuxième alinéa du présent paragraphe. »

Cet amendement prévoit que la majoration de dotation d'intercommunalité dont bénéficient les communautés de communes (CC) à fiscalité additionnelle de deux ans et plus est indexée selon le même taux favorable que celui qui est prévu pour l'ensemble des CC à fiscalité additionnelle. Sans cette précision, cette majoration resterait indexée sur la dotation forfaitaire et la dotation totale des CC à fiscalité additionnelle de deux ans et plus ne progresserait pas selon le taux retenu par le CFL pour l'enveloppe « hors majoration ».