Amendement n° I-29 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
la dotation forfaitaire de chaque département
insérer les mots
, à l'exception du département de Paris,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).