Amendement n° I-318 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
Compléter le V du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater I du code général des impôts, par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour être éligibles au dispositif prévu au présent article, les investissements réalisés par les entreprises autres que les petites et moyennes entreprises mentionnées au VI et composés d'actifs immatériels doivent remplir les conditions suivantes :
« - être exploités exclusivement dans l'intérêt de l'entreprise bénéficiaire ;
« - avoir été acquis auprès d'un tiers aux conditions du marché ;
« - être considérés comme des éléments d'actif amortissables et être inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise bénéficiaire.
« Le montant des investissements éligibles réalisés par les entreprises autres que les petites et moyennes entreprises mentionnées au VI et composés d'actifs immatériels ne doit en outre pas dépasser 25 % du montant total des investissements éligibles.
Objet
Cet amendement vise à mettre le dispositif du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France en conformité avec la réglementation communautaire applicable aux aides à finalité régionale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).