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Amendement n° I-22 Sénat

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 29 Déposé le 25/11/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I.- Supprimer le premier alinéa du IV de cet article.

II.- En conséquence, au second alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :

même code

par les mots :

code général des collectivités territoriales

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).