Amendement n° I-206 Sénat

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. A. Dans le premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt ».

B. A la fin de la première phrase du dernier alinéa du même texte, les mots : « cette réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « ce crédit d'impôt ».

II. Cette disposition est applicable aux sommes engagées à compter du 1^er janvier 2004.

III. Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en réduction de l'impôt dû.

IV. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement se justifie par son texte même.