Amendement n° II-121 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
Dans le II de cet article, remplacer les mots :
de la moitié
par les mots :
d'un tiers
Objet
L'amendement vise à élargir le champ d'application d'un dispositif permettant de lutter contre les délocalisations fiscales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).