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Amendements — LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)

Dossier législatif Sénat : relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (pjl05-467 ↗)
161 amendements Adoptés : 50 Rejetés : 44 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 67

Sénat (séance publique) texte n° 467 · 159 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article 2 Commission des Affaires culturelles — 14/11/2006 Retiré
44 ↗ Article 2 M. David Assouline , apparentés et rattachés 16/11/2006 Rejeté
91 ↗ Article 2 M. Ivan Renar — 17/11/2006 Rejeté
92 ↗ Article 2 M. Ivan Renar — 17/11/2006 Rejeté
21 rect. ↗ Article 2 M. Bruno Retailleau — 21/11/2006 Adopté
84 rect. ↗ Article 2 Groupe UC - UDF — 21/11/2006 Adopté
2 ↗ Article 3 Commission des Affaires culturelles — 14/11/2006 Retiré
45 ↗ Article 3 M. David Assouline , apparentés et rattachés 16/11/2006 Retiré
88 ↗ Article 3 Groupe UC - UDF — 17/11/2006 Rejeté
93 ↗ Article 3 M. Ivan Renar — 17/11/2006 Rejeté
141 rect. ↗ Article 3 Philippe Nogrix — 21/11/2006 Rejeté
126 ↗ Article 5 Groupe UMP — 17/11/2006 Rejeté
71 ↗ Article 5 Groupe UC - UDF — 16/11/2006 Retiré
74 ↗ Article 5 Groupe UC - UDF — 17/11/2006 Retiré
83 ↗ Article 5 Groupe UC - UDF — 17/11/2006 Retiré
105 ↗ Article 5 M. Ivan Renar — 17/11/2006 Rejeté
106 ↗ Article 5 M. Ivan Renar — 17/11/2006 Rejeté
125 rect. ↗ Article 5 M. Rémy Pointereau — 20/11/2006 Non soutenu
143 rect. ↗ Article 5 Mme Colette Mélot — 20/11/2006 Adopté
152 rect. ↗ Article 5 M. Jacques Pelletier — 20/11/2006 Adopté
156 ↗ Article 5 Le Gouvernement — 21/11/2006 Adopté
158 ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 21/11/2006 Adopté
3 ↗ Art. 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Commission des Affaires culturelles — 14/11/2006 Adopté
99 ↗ Art. 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Mme Colette Mélot — 16/11/2006 Retiré
86 ↗ Art. 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Groupe UC - UDF — 17/11/2006 Retiré
95 ↗ Art. 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication M. Ivan Renar — 17/11/2006 Rejeté
96 ↗ Art. 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication M. Ivan Renar — 17/11/2006 Rejeté
129 ↗ Art. 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Mme Alima Boumediene-Thiery — 17/11/2006 Rejeté
136 ↗ Art. 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Mme Alima Boumediene-Thiery — 17/11/2006 Retiré
85 rect. ↗ Art. 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Groupe UC - UDF — 17/11/2006 Tombé
149 ↗ Art. 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication M. Philippe Nogrix — 17/11/2006 Adopté
25 ↗ Art. 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication M. Bruno Retailleau — 15/11/2006 Adopté
24 ↗ Art. 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication M. Bruno Retailleau — 15/11/2006 Adopté
46 ↗ Art. 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication M. David Assouline , apparentés et rattachés 16/11/2006 Retiré
73 ↗ Art. 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication M. Philippe Nogrix — 17/11/2006 Tombé
23 rect. ↗ Art. 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication M. Bruno Retailleau — 20/11/2006 Adopté
26 ↗ Art. 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication M. Bruno Retailleau — 15/11/2006 Tombé
4 ↗ Art. 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Commission des Affaires culturelles — 14/11/2006 Adopté
5 ↗ Art. 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Commission des Affaires culturelles — 14/11/2006 Adopté
121 rect. ↗ Art. 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Groupe UMP — 20/11/2006 Adopté
27 ↗ Art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication M. Bruno Retailleau — 15/11/2006 Adopté
28 ↗ Art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication M. Bruno Retailleau — 15/11/2006 Adopté
7 ↗ Art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Commission des Affaires culturelles — 14/11/2006 Adopté
47 ↗ Art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication M. David Assouline , apparentés et rattachés 16/11/2006 Rejeté
130 ↗ Art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Mme Alima Boumediene-Thiery — 17/11/2006 Rejeté
142 rect. ↗ Art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication M. Francis Grignon — 20/11/2006 Retiré
118 rect. ↗ Art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication M. Jacques Blanc — 20/11/2006 Retiré
6 rect. ↗ Art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Commission des Affaires culturelles — 21/11/2006 Adopté
29 ↗ Art. 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication M. Bruno Retailleau — 15/11/2006 Adopté
8 ↗ Art. 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Commission des Affaires culturelles — 14/11/2006 Adopté
48 ↗ Art. 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication M. David Assouline , apparentés et rattachés 16/11/2006 Tombé
49 ↗ Art. 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication M. David Assouline , apparentés et rattachés 16/11/2006 Tombé
97 ↗ Art. 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication M. Ivan Renar — 17/11/2006 Tombé
131 ↗ Art. 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Mme Alima Boumediene-Thiery — 17/11/2006 Tombé
100 ↗ Art. 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication M. Ivan Renar — 17/11/2006 Tombé
9 ↗ Art. 101 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Commission des Affaires culturelles — 14/11/2006 Adopté
50 ↗ Art. 101 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication M. David Assouline , apparentés et rattachés 16/11/2006 Retiré
51 ↗ Art. 101 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication M. Serge Lagauche , apparentés et rattachés 16/11/2006 Retiré
101 ↗ Art. 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication M. Ivan Renar — 17/11/2006 Rejeté
10 ↗ Art. 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Commission des Affaires culturelles — 14/11/2006 Retiré
52 ↗ Art. 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication M. David Assouline , apparentés et rattachés 16/11/2006 Retiré
53 ↗ Art. 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication M. David Assouline , apparentés et rattachés 16/11/2006 Tombé
132 ↗ Art. 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Mme Alima Boumediene-Thiery — 17/11/2006 Tombé
102 ↗ Art. 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication M. Ivan Renar — 17/11/2006 Tombé
117 rect. ↗ Art. 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication M. Jacques Blanc — 20/11/2006 Adopté
30 rect. ↗ Art. 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication M. Bruno Retailleau — 20/11/2006 Adopté
11 ↗ Art. 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Commission des Affaires culturelles — 14/11/2006 Adopté
12 ↗ Art. 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Commission des Affaires culturelles — 14/11/2006 Adopté
54 ↗ Art. 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication M. David Assouline , apparentés et rattachés 16/11/2006 Rejeté
55 ↗ Art. 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication M. David Assouline , apparentés et rattachés 16/11/2006 Tombé
133 ↗ Art. 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Mme Alima Boumediene-Thiery — 17/11/2006 Rejeté
134 ↗ Art. 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Mme Alima Boumediene-Thiery — 17/11/2006 Rejeté
103 ↗ Art. 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication M. Ivan Renar — 17/11/2006 Rejeté
104 ↗ Art. 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication M. Ivan Renar — 17/11/2006 Tombé
148 rect. ↗ Art. 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Groupe UC - UDF — 17/11/2006 Tombé
78 rect. ↗ Art. 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Mme Catherine Morin-Desailly — 17/11/2006 Rejeté
120 rect. ↗ Art. 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Groupe UMP — 20/11/2006 Adopté
150 rect. ↗ Art. 105-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication M. Jacques Pelletier — 20/11/2006 Adopté
144 ↗ Article 6 M. Bruno Sido — 17/11/2006 Adopté
145 ↗ Article 6 M. Bruno Sido — 17/11/2006 Retiré
79 ↗ Article 7 Groupe UC - UDF — 17/11/2006 Retiré
80 ↗ Article 7 Groupe UC - UDF — 17/11/2006 Rejeté
89 ↗ Article 7 Groupe UC - UDF — 17/11/2006 Rejeté
90 ↗ Article 7 Groupe UC - UDF — 17/11/2006 Rejeté
41 rect. ↗ Article 7 M. Jean-Paul Alduy — 20/11/2006 Non soutenu
42 rect. ↗ Article 7 M. Jean-Paul Alduy — 20/11/2006 Rejeté
122 rect. ↗ Article 7 M. Paul Blanc — 21/11/2006 Adopté
31 ↗ Article 8 M. Bruno Retailleau — 15/11/2006 Adopté
75 ↗ Article 8 Mme Catherine Morin-Desailly — 17/11/2006 Adopté
107 ↗ Article 8 M. Ivan Renar — 17/11/2006 Rejeté
32 rect. ↗ Article 8 M. Bruno Retailleau — 20/11/2006 Tombé
34 ↗ Article 9 M. Bruno Retailleau — 15/11/2006 Adopté
13 ↗ Article 9 Commission des Affaires culturelles — 14/11/2006 Adopté
58 ↗ Article 9 M. David Assouline , apparentés et rattachés 16/11/2006 Tombé
59 ↗ Article 9 M. David Assouline , apparentés et rattachés 16/11/2006 Tombé
60 ↗ Article 9 M. David Assouline , apparentés et rattachés 16/11/2006 Tombé
56 ↗ Article 9 M. David Assouline , apparentés et rattachés 16/11/2006 Retiré
57 ↗ Article 9 M. David Assouline , apparentés et rattachés 16/11/2006 Retiré
98 ↗ Article 9 Mme Colette Mélot — 16/11/2006 Retiré
72 ↗ Article 9 M. Philippe Nogrix — 16/11/2006 Tombé
135 ↗ Article 9 Mme Alima Boumediene-Thiery — 17/11/2006 Rejeté
137 ↗ Article 9 Mme Alima Boumediene-Thiery — 17/11/2006 Tombé
111 ↗ Article 9 M. Ivan Renar — 17/11/2006 Rejeté
108 ↗ Article 9 M. Ivan Renar — 17/11/2006 Retiré
109 ↗ Article 9 M. Ivan Renar — 17/11/2006 Rejeté
153 ↗ Article 9 Le Gouvernement — 20/11/2006 Rejeté
110 rect. ↗ Article 9 M. Ivan Renar — 20/11/2006 Rejeté
33 rect. ↗ Article 9 M. Bruno Retailleau — 20/11/2006 Adopté
36 rect. ↗ Article 9 M. Bruno Retailleau — 20/11/2006 Adopté
139 rect. ↗ Article 9 Mme Alima Boumediene-Thiery — 22/11/2006 Adopté
138 rect. ↗ Article 9 Mme Alima Boumediene-Thiery — 22/11/2006 Rejeté
38 ↗ Article 10 M. Bruno Retailleau — 15/11/2006 Adopté
119 rect. ↗ Article 10 Mme Colette Mélot — 20/11/2006 Retiré
37 rect. ↗ Article 10 M. Bruno Retailleau — 21/11/2006 Adopté
61 rect. ↗ Article 10 M. David Assouline , apparentés et rattachés 22/11/2006 Tombé
39 rect. ↗ Article 10 M. Bruno Retailleau — 22/11/2006 Adopté
14 ↗ Article 11 Commission des Affaires culturelles — 14/11/2006 Adopté
62 ↗ Article 11 M. David Assouline , apparentés et rattachés 16/11/2006 Rejeté
112 ↗ Article 11 M. Ivan Renar — 17/11/2006 Rejeté
15 ↗ Art. 30-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Commission des Affaires culturelles — 14/11/2006 Adopté
63 ↗ Art. 30-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication M. David Assouline , apparentés et rattachés 16/11/2006 Rejeté
40 ↗ Art. 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication M. Bruno Retailleau — 15/11/2006 Adopté
64 ↗ Article 15 M. David Assouline , apparentés et rattachés 16/11/2006 Rejeté
124 ↗ Article 15 Mme Colette Mélot — 17/11/2006 Retiré
128 ↗ Article 15 Mme Alima Boumediene-Thiery — 17/11/2006 Retiré
16 ↗ Article 16 Commission des Affaires culturelles — 14/11/2006 Adopté
17 ↗ Article 16 Commission des Affaires culturelles — 14/11/2006 Adopté
18 ↗ Article 16 Commission des Affaires culturelles — 14/11/2006 Adopté
65 ↗ Article 16 M. David Assouline , apparentés et rattachés 16/11/2006 Rejeté
66 ↗ Article 16 M. David Assouline , apparentés et rattachés 16/11/2006 Tombé
67 ↗ Article 16 M. David Assouline , apparentés et rattachés 16/11/2006 Rejeté
68 ↗ Article 16 M. David Assouline , apparentés et rattachés 16/11/2006 Retiré
82 ↗ Article 16 Groupe UC - UDF — 17/11/2006 Tombé
140 ↗ Article 16 Mme Alima Boumediene-Thiery — 17/11/2006 Rejeté
113 ↗ Article 16 M. Ivan Renar — 17/11/2006 Adopté
154 ↗ Article 16 Le Gouvernement — 20/11/2006 Adopté
123 rect. ↗ Article 16 Groupe UMP — 20/11/2006 Tombé
155 ↗ Article 16 M. Ivan Renar — 20/11/2006 Retiré
159 ↗ Article 16 M. Philippe Nogrix — 22/11/2006 Rejeté
69 ↗ Article 17 M. David Assouline , apparentés et rattachés 16/11/2006 Rejeté
70 ↗ Article 17 M. David Assouline , apparentés et rattachés 16/11/2006 Retiré
114 ↗ Article 17 M. Ivan Renar — 17/11/2006 Rejeté
115 ↗ Article 17 M. Ivan Renar — 17/11/2006 Rejeté
116 ↗ Article 17 M. Ivan Renar — 17/11/2006 Tombé
146 ↗ Article 17 Groupe UC - UDF — 17/11/2006 Retiré
127 rect. ↗ Article 17 Mme Paulette Brisepierre — 20/11/2006 Retiré
157 ↗ Article 17 M. Philippe Nogrix — 21/11/2006 Rejeté
147 rect. ↗ Article 17 Groupe UC - UDF — 22/11/2006 Retiré
19 rect. ↗ Article 17 Commission des Affaires culturelles — 22/11/2006 Adopté
35 ↗ — — 15/11/2006 Non discuté
22 ↗ — — 15/11/2006 Non discuté
20 ↗ — — 15/11/2006 Non discuté
43 ↗ — M. Ivan Renar — 16/11/2006 Rejeté
76 ↗ — — 17/11/2006 Non discuté
77 ↗ — — 17/11/2006 Non discuté
87 ↗ — — 17/11/2006 Non discuté
81 ↗ — — 17/11/2006 Non discuté
94 rect. ↗ — — 17/11/2006 Non discuté
151 ↗ — — 20/11/2006 Non discuté

Sénat (séance publique) texte n° 227 · 2 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article 7 bis Le Gouvernement — 21/02/2007 Adopté
2 ↗ Article 16 sexies Le Gouvernement — 21/02/2007 Adopté