Amendement n° 145 Sénat

 

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du troisième alinéa de l'article 4 est complétée par les mots : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de communication audiovisuelle »

A l'image du choix qui a été fait par le législateur pour la Commission de régulation de l'énergie à l'occasion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, il vous est proposé par cet amendement de faire précéder la nomination du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel d'un avis des commissions parlementaires compétentes en matière de communication audiovisuelle. En effet, sans remettre en cause les conditions d'indépendance dans lesquelles les autorités administratives indépendantes exercent leurs missions, il apparaît important que ces dernières puissent faire l'objet d'un contrôle parlementaire accru. Une telle disposition, qui s'inspire pleinement de l'exemple américain, permettra de renforcer la légitimité de ces instances, comme l'a préconisé notre collègue Patrice Gélard dans un récent rapport qu'il a élaboré sur les autorités administratives indépendantes.