Amendement n° 115 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
I. - Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises dont l'activité est d'offrir un accès à une offre audio‑visuelle en ligne est instituée.
II. ‑ Le montant de cette taxe est de 0,5 % de leur chiffre d'affaires.
Objet
Dans la mesure où les Fournisseurs d'accès à internet (FAI) et les fournisseurs de vidéos à la demande (VOD) sont de plus en plus de véritables diffuseurs d'œuvres musicales et audiovisuelles, comparables aux télévisions, ils doivent participer à l'investissement dans la création culturelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).