Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par un membre de phrase ainsi rédigée :
; le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'assure que la continuité du service public est assurée sur l'ensemble de la zone concernée par le retrait de la ressource radioélectrique.
Objet
Cet article revient sur un droit acquis pour les chaînes publiques, celui les rendant titulaires de leurs fréquences hertziennes. Il convient donc d'entourer de garanties la possibilité de leur en retirer l'usage pour les besoins du basculement et de prévoir que, dans l'hypothèse d'un tel retrait, la continuité du service public continuera d'être assurée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).