Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots suivants :
, le cas échéant hors appel à candidatures,
par les mots :
dans le cadre d'appels à candidature
Objet
Cet amendement vise à réaffirmer l'importance de la transparence dans l'affectation de la ressource numérique, ressource qui constitue un bien public et commun. En effet, cette transparence conditionne expressément l'équité et la pluralité en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).