Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 101 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :
Dans les zones frontalières, le calendrier est établi en coordination avec les autorités compétentes des états limitrophes et après consultation des collectivités territoriales concernées.
Objet
La perméabilité du spectre hertzien au-delà des frontières permet la réception des chaînes françaises hertziennes en zone frontalière et inversement. Il convient donc de prévoir, aux termes de la loi, la nécessaire coordination des régions frontalières avec les pays limitrophes afin que le basculement en TNT ne privent pas les téléspectateurs de ces régions de la réception de chaînes auxquelles ils avaient, jusqu'à présent, accès en mode analogique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).