Amendement n° 97 Sénat

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots :

leur diffusion analogique,

insérer les mots :

ainsi qu'une égalité de traitement quelle que soit leur zone de résidence,

II - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par un alinéa ainsi rédigé :

« Les chaînes diffusées en clair par voie hertzienne terrestre numérique ne peuvent s'opposer à la reprise de leur offre de programmes par les opérateurs de réseaux ADSL et de réseaux câblés qui leur en feraient la demande. »

Le présent amendement étend à toutes les chaînes gratuites aujourd'hui présentes sur la TNT, l'obligation faîte aux éditeurs de services de télévision nationaux diffusés par voie hertzienne de mettre leur offre de programmes à disposition par voie satellitaire en mode numérique. Cette extension garanti à la population située en zone vallonnée ou en zone frontalière, un accès aux services gratuits de télévision numérique.