Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, tous les adaptateurs de télévision numérique terrestre (TNT) sur le territoire national doivent être compatibles Mpeg‑4.
Objet
Dans un souci de protection du consommateur, il nous paraît important que la loi spécifie que les adaptateurs TNT vendus dans les mois qui viennent doivent tous être compatibles avec la norme Mpeg-4. En effet, il est prévisible qu'à moyen terme, la norme Mpeg-4 devienne la norme unique de la TNT. Il est donc important que nos concitoyens qui s'équipent aujourd'hui en adaptateurs n'aient pas à changer leur matériel rapidement sous prétexte que nous n'avons pu anticiper une évolution pourtant prévisible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).