Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
L'offre propose ces chaînes avec une numérotation prioritaire pour les chaînes publiques nationales et locales.
Objet
Cet amendement vise à renforcer la visibilité du service public sur le spectre hertzien en mode numérique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).