Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 98-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article 98‑2 ainsi rédigé :
« Art. 98‑2. - Pour l'application de l'article 98-1, les moyens techniques et financiers sont mis en œuvre pour assurer, dans chaque zone concernée, la réception des déclinaisons régionales des programmes de la société nationale de programme mentionnée au 2° du I de l'article 44. »
Objet
Il convient de garantir un service antenne satellite pour les programmes régionaux de France 3 et la réception effective de ceux‑ci par les téléspectateurs, au niveau de leur région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).