Amendement n° 117 rect. Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 30 par les mots :
et des solutions techniques de réception disponibles sur la zone.
Objet
Le fonds institué par le présent article a pour objet d'aider les français les plus démunis à continuer de recevoir les services de télévision à l'extinction de la diffusion analogique.
Les conditions de réception des services de télévision sur le territoire français ne sont toutefois pas identiques. En particulier, je pense aux zones montagneuses dans lesquelles les frais destinés à la continuité de la réception des services de télévision seront nécessairement plus élevés qu'en zone urbaine compte tenu des contraintes physiques inhérentes à cette topographie.
Le présent sous-amendement a en conséquence pour objet de prévoir que l'aide pourra également être modulée en fonction des solutions techniques de réception disponibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).