Amendement n° 136 Sénat
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 3 pour le III de l'article 96 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
présent article
insérer les mots :
ou par un candidat à un service local en mode numérique
Objet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne plus lancer d'appels à candidature en analogique. L'accès à une fréquence numérique ne doit pas être réservé aux seules télévisions bénéficiant déjà d'une autorisation en analogique, pour des raisons de pluralisme, et pour la desserte de territoires qui ne bénéficient pas d'un tel service aujourd'hui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).